Bibliothèques : le projet de loi Tasca prévoit un « prêt payé » de 6 % sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et une contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du nombre d'inscrits

La ministre de la Culture et de la communication a présenté, hier, en Conseil des ministres, son projet de loi sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Trois objectifs, a-t-elle dit, ont guidé le gouvernement dans l’élaboration de ce projet de loi : - l’amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d’une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d’une retraite complémentaire ; - la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l’Etat et les collectivités locales et non directement par l’usager ; - le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés. Le droit de prêt sera perçu en amont de l’emprunt des ouvrages, sous la forme d’un « prêt payé » alimenté par un versement de 6 % sur le prix d’achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l’Etat sur la base du nombre d’inscrits en bibliothèques. Ce projet de loi reflète, a-t-elle précisé, « la volonté du gouvernement de favoriser la création à travers une solidarité accrue en faveur des écrivains et des traducteurs. En outre, il vise à élargir l’accès au livre et à la lecture, en bibliothèque comme en librairie ». Les politiques conduites par l'Etat et les collectivités locales au cours des vingt dernières années ont permis un important développement de la lecture publique : en 1980, 930 bibliothèques, 2,6 millions d'inscrits et 60 millions de prêts ; en 1999, 3560 bibliothèques, 6,6 millions d'inscrits et 190 millions de prêts. Les bibliothèques sont ainsi les établissements culturels qui ont connu la plus forte progression de leur fréquentation depuis vingt ans. « Ce développement pose toutefois avec de plus en plus d'acuité la question de la rémunération des auteurs pour ce mode de diffusion de leurs œuvres, aujourd'hui très important », a commenté la ministre.

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